26 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
05-03[1], 17-01-02 Litige relatif à l'exécution d'un marché passé avec l'Algérie en 1957, pour l'exécution duquel la Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie a été substituée à l'Algérie par un avenant en date du 21 octobre 1960, approuvé le 14 janvier 1961. S'agissant d'une demande présentée postérieurement à l'indépendance de l'Algérie et dirigée contre un établissement public français, la juridiction française est compétente pour en connaître. 05-03[2] Il résulte clairement de la convention signée le 16 janvier 1963 entre les gouvernements français et algérien et publiée par un décret du 26 février 1963 que les dépenses d'équipement public engagées au nom de la Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie sont réglées exclusivement par les autorités algériennes, y compris celles qui n'ont pas été réglées antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite convention. Par suite, des conclusions tendant à la condamnation de la Caisse d'équipement sont mal dirigées et ne peuvent être accueillies. 17-05-02 Litige relatif à l'exécution d'un marché passé avec l'Algérie en 1957, pour l'exécution duquel la Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie a été substituée à l'Algérie par un avenant en date du 21 octobre 1960, approuvé le 14 janvier 1961. S'agissant d'une demande présentée postérieurement à l'indépendance de l'Algérie et dirigée contre un établissement public français, la juridiction française est compétente pour en connaître. Ledit marché ayant été signé, de même que l'avenant, et exécuté en Algérie, il résulte des dispositions des articles 13 et 4 du décret du 28 novembre 1953 qu'aucun Tribunal administratif n'est compétent, et que par suite, en vertu de l'article 2-5° du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.