5 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
39-04-02 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur, et il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité [1]. 39-08-03 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur, et il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité [1]. En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté les conclusions d'un entrepreneur tendant à l'annulation de la délibération par laquelle un office public municipal d'H.L.M. a prononcé la résiliation dont il était titulaire. L'entrepreneur conserve toutefois le droit de contester que les conséquences onéreuses de la résiliation puissent être mises à sa charge.