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10 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-09-01-01, 14-02-01-01, 49-04-04 Refus opposé par le préfet en application d'un arrêté préfectoral réglementant le camping de l'autorisation d'exploiter un terrain de camping, et fondé, non sur des motifs tirés de ce que les travaux prescrits lors de l'autorisation d'ouverture n'auraient pas été effectués, mais sur des considérations relatives en particulier à la situation du terrain, qui eussent pu justifier un refus d'autorisation d'ouverture. Ce refus constitue, en réalité, un retrait, effectué après l'expiration du délai de recours contentieux, de l'autorisation d'ouverture précédemment accordée et qui avait créé des droits. Illégalité d'un tel retrait.