17 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
48-02-01-03 En vertu de l'article L. 74 du Code des pensions, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, en dehors du cas "où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension". Par suite, le titulaire d'une pension, qui avait droit à des majorations pour enfants à charge depuis 1956 mais qui n'a demandé que le 1er décembre 1962 le bénéfice de ces majorations, ne peut l'obtenir qu'à compter du 1er décembre 1960, et le ministre est tenu de le lui refuser pour la période antérieure.