Conseil d'Etat

16-07-02 Un ingénieur de la voirie municipale qui a été frappé d'une suspension pour un mois avec privation de traitement, sur l'avis d'une commission d'enquête, à raison de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, et qui, à la fin de cette peine disciplinaire, a déclaré abandonner son service, n'est pas fondé à réclamer à la commune une indemnité en réparation du préjudice que celle-ci lui aurait causé par de prétendus actes et agissements qui ont abouti à cette démission. La commune, qui n'a d'ailleurs subi aucun préjudice, par suite de la rupture du contrat qui la liait avec son employé, n'est pas fondée à lui demander reconventionnellement une indemnité.