Conseil d'Etat

16-07-02-01 Si le fonctionnaire, dont la révocation a été annulée, ne peut, sauf le cas où sa situation juridique est fixée par une disposition de loi ou de règlement émanant de l'autorité compétente, prétendre au paiement d'un traitement proprement dit pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit en principe à une indemnité destinée à le dédommager des conséquences de sa révocation irrégulière et calculée en tenant compte des circonstances de fait susceptibles d'en modifier le montant. Eu égard aux raisons qui avaient motivé la révocation d'un secrétaire de mairie, il a été alloué à ce fonctionnaire, à titre d'indemnité, pour brusque congédiement, une somme égale à un mois de traitement avec les intérêts de cette somme, à dater de la décision du Conseil d'Etat.