Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ALLOUE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'HABITATION RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DE POSTE INSTALLE AU-DESSOUS DE SON APPARTEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUE LES BRUITS INHERENTS AU FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE POSTE ET DE TRI SITUE AU REZ DE CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR SCALIA OCCUPE LE PREMIER ETAGE EXCEDENT, TANT PAR LEUR INTENSITE QUE PAR LES HEURES AUXQUELLES ILS SE MANIFESTENT, LES INCONVENIENTS QUE PEUVENT ETRE NORMALEMENT APPELES A SUPPORTER LES VOISINS D'UN OUVRAGE PUBLIC ET CEUX AUXQUELS LE SIEUR Y... DEVAIT S'ATTENDRE EN ACQUERANT UN APPARTEMENT AU-DESSOUS DUQUEL ETAIT PREVUE L'INSTALLATION D'UN BUREAU DE POSTE, MAIS NON CELLE D'UN BUREAU DE TRI ; QUE C'EST PAR UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2.000 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.