Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 N'est entachée d'aucune illégalité la délibération par laquelle un conseil municipal se borne à déterminer le prix de la location d'un immeuble communal, sans dessaisir le maire du droit qui lui appartient de passer le bail. Le préfet peut-il déclarer cette délibération nulle de droit, par le motif qu'elle porterait atteinte aux droits résultant pour une société d'un contrat passé avec la commune ? - Rés. nég..