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8 novembre 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02 Un secrétaire de mairie, révoqué pour fautes professionnelles, n'est pas fondé à réclamer une indemnité à raison du fait même de sa révocation. Il ne saurait, d'autre part, réclamer une indemnité de brusque congédiement, alors que la commune lui a payé un mois de traitement après la cessation de ses fonctions.