Conseil d'Etat, 22 novembre 1918, n° 57920

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois millions de revenus - Compétence.
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Fournitures et marchés - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de plus de trois millions de revenus - Compétence.

Résumé

16-05-03, 16-09-02 N'est pas recevable la demande formée par un concurrent évincé devant le préfet du département, et tendant au retrait de l'approbation donnée par décret, à une ville ayant plus de trois millions de revenus, d'un marché de gré à gré après concours, passé avec un entrepreneur pour la fourniture de meubles et la décoration de l'opéra municipal.

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