Conseil d'Etat

16-07-02 Motifs de la mesure. En dehors de tout moyen de détournement de pouvoir, ces motifs ne sauraient être discutés par la voie contentieuse. 16-07-02-01 Il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors que l'intéressé, prévenu d'ailleurs verbalement, a été mis, par écrit, en demeure de demander communication de son dossier.