Conseil d'Etat

16-05-02[1] La commission départementale a-t-elle pu, sans excès de pouvoir, prononcer, malgré l'avis défavorable du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se trouvera l'assiette du chemin, le classement de ce chemin comme chemin vicinal ordinaire ? - Rés. aff. - Les frais d'établissement sont couverts par le département avec subvention de l'Etat, et une commune voisine, intéressée au classement, s'est engagée à couvrir toutes les dépenses d'entretien. 16-05-02[2] Aucune disposition ne fait obstacle à la nomination, comme commissaire-enquêteur, du maire d'une commune intéressée au classement.