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10 mai 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02-02, 16-02-03-01 Un cabaretier ayant obtenu du maire d'une commune l'autorisation d'établir une buvette sur un terrain communal, à raison des services qu'elle pouvait rendre aux militaires de passage à la gare de la commune, le maire n'excède pas ses pouvoirs en retirant l'autorisation accordée, motif pris de ce que les raisons qui l'avaient déterminée avaient cessé d'exister.