Conseil d'Etat

16-09 Le conseil municipal d'une ville ayant décidé, en vue d'assurer l'affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public sur certains emplacements communaux, que les offres des intéressés seraient déposées entre les mains d'une commission spéciale, sous une enveloppe fermée portant le nom du soumissionnaire, une personne, qui n'a pas satisfait à cette condition, n'a pas qualité pour contester la validité de l'adjudication, alors même qu'elle soutiendrait que l'un des soumissionnaires n'était en réalité que son intermédiaire.