Conseil d'Etat, 17 mai 1918, n° 62384

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Agents de police.

Résumé

16-07-05 Motifs de la mesure. Prétendu détournement de pouvoir non justifié ; rejet. Absence d'avis du conseil de discipline institué par arrêté municipal ; rejet du moyen : le fonctionnement de tous conseils de discipline a été suspendu par le décret du 16 septembre 1914 pour la durée des hostilités.