Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

60-04 Société demandant à l'Etat le remboursement du montant de la transaction qu'elle a obtenue à la suite d'un jugement de Tribunal correctionnel la condamnant à diverses pénalités fiscales à raison d'infractions au régime de l'alcool et la déclarant civilement responsable desdites condamnations. Rejet : à supposer que l'organisation défectueuse du service et le défaut de surveillance exercée sur l'agent auquel les livraisons frauduleuses ont été faites aient concouru à la réalisation de la fraude, la société doit, dans les circonstances de l'affaire, supporter toutes les conséquences dommageables de l'infraction qu'elle a commise.