Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

01-03-03-01 Lorsqu'un chef de service estimant qu'un fonctionnaire peut prétendre à un congé de longue durée, provoque l'examen de l'intéressé par un médecin agréé avant de soumettre l'affaire au comité médical, le fonctionnaire a le droit d'obtenir communication du rapport de ce praticien avant la réunion du comité. Illégalité de mises en congé prononcées sans l'accomplissement de cette formalité. 36-05-04-02 Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical. Illégalité de la mise en congé prononcée sans que cette formalité ait été accomplie ; - irrégularité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'administration. 36-07-07 Communication du dossier médical, préalablement au congé de longue durée : obligation. 36-13-03 Faute engageant la responsabilité de l'Etat.