Conseil d'Etat

135-02-06 Les agents permanents à temps non complet des communes ne peuvent être placés en position de disponibilité. Un secrétaire de mairie, appartenant à cette catégorie d'agents, qui a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois, doit, s'il peut reprendre son service, être placé en position d'activité [cas de l'espèce]. S'il est inapte, il doit être mis fin à sa position d'activité [conséquence nécessaire de la rédaction de l'article 614 du Code de l'administration communale].