Conseil d'Etat, 12 mars 1965, n° 59457

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Détention d'armes - Litiges créés par la détention par un officier d'active en position de son activité d'une arme non autorisée - Compétence juridictionnelle.
CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Officier d'active - Autorisation de détenir une arme.

Résumé

08-01-02-01, 17-05 Le litige né de la décision d'un préfet de refuser à un officier d'active en position de non activité l'autorisation de détenir une arme de la quatrième catégorie n'est pas relatif à la situation individuelle de l'intéressé pris en sa qualité d'officier d'active : les seules armes que les officiers d'active peuvent être autorisés à détenir en cette qualité sont les armes de première catégorie. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître d'un tel litige en premier ressort.

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