Conseil d'Etat

61-06-01-03 La consultation de la commission médicale consultative doit obligatoirement précéder la délibération de la commission administrative de l'hôpital demandant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chirurgien à plein temps et l'arrêté préfectoral fixant les effectifs du personnel médical de l'hôpital. En l'espèce toutefois, consultation rendue impossible par l'attitude des membres de la commission et intérêt du service, justifiant le recrutement dont s'agit. Régularité de la procédure.