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4 janvier 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
47 Aucune disposition du Code rural, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 10 août 1965, ni d'ailleurs aucune stipulation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de pêche, ne réservait le droit de participer aux adjudications de lots de pêche aux seules sociétés déjà agréées.