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4 janvier 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
67-03-01-02-02 Le passage fréquent de troupeaux sur un chemin départemental a provoqué une accumulation d'immondices qui sont à l'origine d'un accident. En l'espèce, cette circonstance est constitutive d'un défaut d'entretien normal.