Conseil d'Etat

54-08-01-04 Indemnité de 3.500 F au titre du pretium doloris. Conclusions présentées par une collectivité à laquelle le recours du ministre a été communiqué, tendant à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre. Conclusions présentant le caractère de recours incident soulevant un litige différent de celui qui a fait l'objet de l'appel principal, et par suite, irrecevables. 60-04-03-05 Indemnité de 3.500 F au titre des souffrances physiques endurées lors de l'accident dont M. Fayolle a été victime.