Conseil d'Etat — Section

01-02-03-02 Candidat à un emploi réservé ayant obtenu frauduleusement le certificat d'aptitude technique au vu duquel le ministre des anciens combattants l'a inscrit sur la liste de classement. Le ministre des Travaux publics et des Transports a pu légalement refuser de nommer l'intéressé à l'emploi réservé d'adjoint technique des Ponts et chaussées : alors même qu'il n'avait pas été rayé de la liste de classement par le ministre des Anciens combattants, et n'avait aucun droit acquis à être nommé. 08-035-01 Certificat d'aptitude obtenu par fraude. Conséquence sur le droit de l'intéressé à être nommé. 36-03-03-005 Absence de droit à nomination à un emploi réservé d'un candidat inscrit sur la liste de classement à la suite d'épreuves techniques entachées de fraudes.