Conseil d'Etat, 2 novembre 1966, n° 66219

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.
CETAT36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Nomination à la hors-classe. Interprétation de l'article 2 du décret du 14 mars 1962.

Résumé

36-06-02-01-01 Une telle appréciation échappe au contrôle du juge. L'administrateur civil qui remplit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour une promotion à la hors classe par l'article 2 du décret du 14 mars 1962 a vocation, mais non un droit, à être inscrit au tableau et promu. 36-07-02 Il définit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour cette nomination, mais ne confère pas à ceux qui les remplissent vocation exclusive à être promus.

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