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14 juin 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-07 L'arrêté par lequel le maire déclare lieu de débauche clandestin le garni et le débit de boissons exploité par une femme, et en ordonne la fermeture dans un délai de trois jours, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée [RJ1].