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21 juin 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 En procédant à un vote par assis et levés pour désigner le suppléant du maire, le conseil municipal viole l'article 51 de la loi du 5 avril 1884, qui prescrit le vote au scrutin secret pour toute nomination ; c'est donc à tort que le préfet refuse de déclarer la délibération nulle de droit.