Conseil d'Etat

16-05-02 En présence d'un règlement municipal décidant que le droit de conduire les animaux sur "les montagnes communales" est réservé aux chefs de ménage ayant six mois de domicile dans la commune et se perd par l'abandon du domicile pendant six mois, il a été déclaré sur renvoi de l'autorité judiciaire, que n'avait pas l'aptitude à la jouissance des biens communaux le propriétaire d'une montagne "avec buron" alors que cette habitation n'est occupée que pendant cinq mois par an par les bergers des troupeaux appartenant à ce propriétaire.