Conseil d'Etat, 19 juillet 1918, n° 56759

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Chef de musique municipale licencié.

Résumé

16-07-01 Chef de musique licencié en dehors de toute faute de service, et pour permettre la réintégration d'un prédécesseur dont la révocation a été annulée ; allocation d'une indemnité égale à dix-huit mois de traitement.