Conseil d'Etat

16-05-01-01, 16-02-01-01-01 Le préfet, en l'absence de tout élément de l'instruction révélant une intention contraire, doit être réputé n'avoir fait qu'user, dans l'intérêt des finances communales, des pouvoirs à lui conférés par l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 quand, dans une commune où les recettes ordinaires ne suffisent pas à pourvoir à l'ensemble des dépenses, il supprime un article du budget voté par le conseil municipal portant pour la première fois allocation d'un secours aux élèves indigents des écoles privées et placé à côté de celui qui maintient et renouvelle la subvention allouée à la Caisse des écoles.