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25 octobre 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-03 Décidé, par interprétation des conventions passées entre les parties, que, pour la détermination du nombre de bornes-fontaines à établir par le concessionnaire, il y avait lieu de tenir compte seulement de la population civile, à l'exclusion de l'élément militaire.