Conseil d'Etat

16-05-03 Décidé, par interprétation du contrat de concession et d'une délibération ultérieure du conseil municipal, que, si la ville était en droit d'entrer en possession de l'outillage d'exploitation du service des eaux, dont elle avait décidé le rachat, avant d'avoir remboursé à la Compagnie concessionnaire son capital de premier établissement, elle ne pouvait néanmoins effectuer cette prise de possession qu'après avoir obtenu l'autorisation de contracter l'emprunt nécessaire au paiement de l'indemnité de rachat.