Conseil d'Etat, Section, 19 mars 1965, n° 60923

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier.
CETAT54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Mesures d'organisation du service.
CETAT54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Internes d'un centre hospitalier.

Résumé

36-07-02 Création d'un centre mobile de réanimation routière : mesure d'organisation de service ne portant atteinte ni au statut ni aux prérogatives des internes ; pourvoi irrecevable. 54-01-01-02-03, 54-01-04-01-01 La participation des internes du centre hospitalier de Troyes au fonctionnement de l'Antenne mobile de réanimation créée sous la forme d'un service annexe au Centre hospitalier résulte d'une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte à leur statut et à leurs prérogatives et qu'ils ne sont pas recevables à contester.

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