Conseil d'Etat

16-06, 16-09-03 La décision du ministre de l'Intérieur refusant de soumettre au chef de l'Etat un projet de décret portant déclaration d'utilité publique pour l'agrandissement d'un cimetière doit être annulée pour excès de pouvoir, dès lors que le ministre s'est uniquement fondé, pour motiver son refus, sur la disposition de l'article 2 du décret du 23 prairial an XII, prohibant l'installation de cimetières à une distance moindre de 40 mètres de l'enceinte des agglomérations, et dès lors qu'il résulte de l'examen du plan produit par le ministre lui-même que les maisons isolées les plus rapprochées se trouveraient à 47 et 50 mètres, le ministre ayant ainsi fondé sa décision sur un motif dont l'inexactitude est démontrée.