Conseil d'Etat, 19 juillet 1918, n° 63091

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit l'être aux merlus par assimilation - Incompétence du Conseil d'Etat.
CETAT16-09-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit l'être aux merlus par assimilation - Incompétence du Conseil d'Etat.

Résumé

16-05-01-02, 16-09-01-02 Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître, par voie de recours, pour excès de pouvoir, d'une requête dirigée contre une décision d'un préposé en chef d'octroi, qui a appliqué la taxe établie pour les merlans aux merlus, aux merluchons et tacauds ? - Rés. nég. - Le litige est relatif à l'application d'un article du tarif à certaines catégories de poissons et ressortit exclusivement à l'autorité judiciaire [RJ1, RJ2].

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