Chargement en cours…
13 juillet 1966
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
17-03-02-08-02-02 Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et doivent, par suite être regardées comme des actes nuls et non avenus.