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13 juillet 1966
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
08-01-01-05 L'officier qui exerce les fonctions d'adjoint auprès du chef d'escadron qui a infligé une punition au requérant en raison des faits ayant donné lieu à enquête, peut être désigné comme membre du Conseil d'enquête s'il remplit les conditions d'ancienneté, et n'a pas émis d'avis dans l'enquête.