Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX AILES BATIMENT A A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SA CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA CAVE DE LA GENDARMERIE D'ARFEUILLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 JANVIER 1960 AU SIEUR X... S'EST PRODUIT DANS UNE PARTIE DES LOCAUX CONTIGUS A LA GENDARMERIE QUI N'EST PAS NORMALEMENT AFFECTEE A RECEVOIR DU PUBLIC ; QUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DESDITS LOCAUX, LA CIRCONSTANCE QU'UNE EXCAVATION SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UN COULOIR ET N'ETAIT PROTEGEE QUE PAR UNE MURETTE D'UNE HAUTEUR DE SOIXANTE CENTIMETRES NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ACCIDENT SUBI PAR LE SIEUR X... EN HEURTANT LA MURETTE ET EN TOMBANT DANS L'EXCAVATION ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE VISITE D'ORDRE PRIVE RENDUE A UN GENDARME, EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INATTENTION DONT IL A FAIT PREUVE DANS UN COULOIR OBSCUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE PAR LE DEPARTEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET, N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.