Conseil d'Etat — Section

39-05-02-01, 39-08-01-01 Une commune qui a accepté sans réserve le décompte général et définitif d'un marché de travaux publics n'est pas recevable, à l'occasion d'une demande présentée par l'entrepreneur et portant uniquement sur l'application d'une clause de révision des prix, à saisir le juge du contrat d'une demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts en raison de la mauvaise exécution des travaux. 54-07-01-03-02-02 Demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour mauvaise exécution des travaux présentée par une commune qui a approuvé sans réserve le décompte général et définitif d'un marché.