Chargement en cours…
3 février 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
57-02-02-03 Accord intervenu entre le commissaire du gouvernement et le requérant reconnaissant définitivement à l'intéressé qualité pour prétendre, par application de l'article 10-4°, du décret du 27 septembre 1947, au bénéfice des indemnités de dommages de guerre. Droits acquis.