Conseil d'Etat

16-05-02 L'article 121 de la loi du 8 avril 1910, qui a autorisé le conseil municipal à vendre, tout ou partie de l'affouage au profit des affouagistes, n'a pas eu pour effet de substituer la date de la vente à la date de la publication du rôle de répartition des produits, pour l'appréciation des conditions de domicile. En conséquence ne saurait, en vertu de l'article 105 du Code forestier modifié par la loi du 26 mars 1908, être inscrit sur la liste des affouagistes d'une année l'individu qui a quitté la commune après la vente, et avant la publication du rôle [RJ1].