Conseil d'Etat

30-02-07-02-02 Légalité du décret du 30 avril 1965, qui ne méconnaît ni les prétendus droits que les établissements hors contrat tiendraient de la loi du 28 septembre 1951, ni les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 ni la liberté de l'enseignement. Le gouvernement pouvait légalement soumettre à agrément les établissements privés qui sollicitent le versement de prestations équivalentes à l'allocation scolaire et prévoir un avis du préfet sur lesdites demandes. Les auteurs du décret n'ont pas excédé les limites de la délégation consentie par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 en décidant que le contrôle financier de l'Etat porterait sur l'ensemble de la gestion financière et des comptes des établissements.