Conseil d'Etat

28-04-05-03 Mandataires des électeurs ne présentant que les talons des imprimés prévus par l'article R. 75 du code. Si les deux volets, dont l'un destiné aux mandataires, ont été adressés en temps utile à la mairie de la commune sur la liste électorale de laquelle les mandats étaient inscrits, il n'est pas établi que le maire ait reçu ces volets ni d'ailleurs qu'ils lui avaient été adressés par pli recommandé. Suffrages écartés à bon droit.