Conseil d'Etat, 23 novembre 1966, n° 67864

Texte de la décision

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Abstrats

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

Résumé

28-04-05-02 Appartenance requise aux catégories visées aux articles L. 80 et L. 81 du Code électoral [vote par correspondance - Justificatifs].