Conseil d'Etat, 16 décembre 1966, n° 57172

Texte de la décision

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Abstrats

CETAT68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et cahier des charges des lotissements.

Résumé

68-03-025-03 Illégalité d'un permis pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé.