Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 20 janvier 1967, n° 64338

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956.
CETAT46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.

Résumé

36-04-03, 46-04-01 3e alinéa de l'article 1er du R.A.P. du 6 décembre 1956 étant entaché d'illégalité en tant qu'il étend le bénéfice de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 à des agents susceptibles d'être titularisés [1].

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