Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, 25 janvier 1967, n° 65285

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Cassation sans renvoi.
CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Amnistie.
CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Communication des pièces.
CETAT55-04-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE -Faits relevés couverts par l'amnistie.

Résumé

07-01-02, 54-08-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'étant fondée sur des pièces produites dans une autre instance par un autre praticien et non communiquées à l'intéressé. Procédure irrégulière. Cassation sans renvoi, les faits relevés étant couverts par l'amnistie. 55-04-02-02 Procédure irrégulière devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Cassation sans renvoi en raison de l'amnistie.

Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

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