Conseil d'Etat — Section

17-03-02-03-02-02, 17-05-02 Les critères applicables en matière de contrats pour la détermination de la compétence de la juridiction administrative, sont applicables également en matière de quasi-contrats. Compétence du Conseil d'Etat sur un litige relatif à un "quasi contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne. 18-04-02-05 Litige relatif à un "quasi-contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne. Le cours de la déchéance quadriennale [dont le délai est augmenté en l'espèce d'un an au titre des délais de distance] est interrompu par une demande effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire qualifié. 54-04-02-02-01-03 Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. Chaque partie désignera un expert. Le troisième sera directement désigné par le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat [et non seulement "à défaut d'accord entre les parties"]. 60-01-02-01-04 Droit d'une société à recevoir, sur le terrain du quasi-contrat d'enrichissement sans cause, l'indemnisation de ceux de ses débours utiles, à l'exclusion de tout bénéfice, qu'elle a engagés pour assurer des fournitures dont l'Etat a profité.