Conseil d'Etat

60-01-02-02, 60-02-03-02-01 Accident survenu lors du passage du Tour de France dans une commune. Absence de faute lourde des services de police de nature à engager la responsabilité de l'Etat. N'était pas nettement constitutif d'une telle faute, le fait pour les autorités de police de ne pas avoir, au moment où s'est produit l'accident, interdit d'une manière générale la traversée de la route que devaient emprunter les coureurs alors que ceux-ci n'étaient pas signalés.