Conseil d'Etat

16-05-03[1] Le concessionnaire ayant laissé expirer les délais fixés au contrat de concession pour la présentation des projets et le commencement des travaux, les pénalités prévues au cahier des charges de la concession sont applicables à partir du jour de l'expiration desdits délais. 16-05-03[2] Les amendes dont s'agit peuvent être recouvrées au moyen d'un état, dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet ou le sous-préfet, conformément à l'article 154 de la loi du 5 avril 1884. 16-05-03[3] De même et pour des motifs semblables, un concessionnaire est tenu du montant des amendes sur l'ensemble de ses biens personnels. 16-05-03[4] Cahier des charges prévoyant l'avis de certains fonctionnaires. Avis prétendu non demandé. Le moyen a été rejeté comme manquant en fait.